Le groupe socialiste du Conseil Général des Hauts de Seine, à l’initiative de Guy Janvier, Conseiller Général PS de Vanves, a permis, grâce à une question orale posée lors de la dernière séance plénière, de savoir où en était le développement de la fibre optique dans le département, notamment à la suite de la récente « procédure de règlement de différends » à l'encontre de Sequalum, chargé de sa mise en place.
« Il s’avère que, depuis plusieurs années, cette entreprise ne respecte pas pleinement ses obligations contractuelles impliquant des difficultés dans ce déploiement. Déjà, il y a un an, le consortium accusait un retard de 8 000 prises sur les objectifs annuels. En décembre dernier seules 230 000 des 830 000 prises pouvaient être raccordées par l’un des opérateurs, tant le retard pris par Sequalum SAS était important. Vous venez d’annoncer avoir récemment engagé une « procédure de règlement de différends » à l’encontre de Sequalum et avez d’ailleurs communiqué à ce sujet. Toutefois aujourd’hui vous prétextez un accord de confidentialité pour éviter de nous donner de plus amples informations » constatait Guy Janvier (PS). Thierry Solére, Vice Président chargé de ce dossier, a réfuté cette idée que « le département a toujours refusé d’appliquer les pénalités liées au non respect des conditions contractuelles dans les délais ». Il a indiqué que « la mise en demeure du 24 Mai 2013 portait sur un retard de 8 292 prises raccordées, dont 131 prises associées à des sites publics. A la date d’expiration du délai de 3 mois de cette mise en demeure, à savoir le 28 août 2013, le retard des prises raccordées a été rattrapé par le Délégataire, à l’exception du raccordement de 81 sites publics. Par conséquent, le Département a émis un titre de pénalités pour un montant de 81 fois 200 €, soit 16 200 €. C’est la raison pour laquelle les travaux de la Phase 1 n’ont pas été réceptionnés à ce jour et que les 2 M€ de réserve n’ont pas été encore versés au Délégataire. L’application d’éventuelles nouvelles pénalités est conditionnée à l’issue du règlement de différends ». Il est ensuite revenu sur la procédure à l’encontre de Sequalum : « Sa justification est le retard de déploiement constaté par le Département par rapport aux objectifs fixés dans la Convention à la fin de l’année 4 (20 octobre 2013). L’engagement de cette procédure, comme l’application des pénalités, témoigne bien de la volonté du CG de faire respecter par le délégataire ses engagements contractuels ».
Guy Janvier (PS) lui a demandé s’il y aurait « un conflit d’intérêt entre Sequalum, prestataire pour notre collectivité, et Numericable qui annonçait récemment vouloir concentrer ses investissements en très haut débit sur le câble ? » - « le financement de THD Seine par Sequalum est fixé contractuellement dans la Convention et est indépendant des investissements de Numericable dans son propre réseau câblé. Cependant, ses annonces ont naturellement déjà conduit le Département à solliciter un renouvellement de ces garanties sur ce point » lui a répondu Thierry Solére. Enfin, le conseiller général de Vanves a souhaité connaître « les conséquences pour notre collectivité des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de ce projet qui a coûté 59 M€ d’argent public, soit 14% du budget total de l’opération (420M€) ?» Thierry Solére a indiqué que « le Département a versé à ce jour 27 M€ de subvention (23 M€ au titre de la Phase 1 et 4 M€ au titre de la phase 2), ce qui représente 6,4 % des 420 M€ d’investissement total pour le projet. Le Département entend bien faire valoir ses droits quels que soient les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre du projet. Le contrat de DSP prévoit un ensemble de mesures qui protègent les intérêts du Département dans le cas où le Délégataire ne remplirait pas ses obligations. Par ailleurs, le rattrapage des retards de déploiement et par conséquent le délai de couverture totale du département font partie des discussions entre le Département et le Délégataire dans le cadre du règlement de différends ». Enfin, il a précisé que « la première mesure a été l’ouverture de la procédure de règlement de différends. Si cette procédure se révélait infructueuse, je n’exclus la mise en œuvre d’aucune des mesures coercitives prévues par la Convention ».